LA CETTOISE, SAS au capital de 1000 euros
- Siège social : 2 RUE DU PALAIS 34200 SETE ;
- Adresse du courrier électronique contact@lacettoise.fr ;
- RCS n°94972418100019 ;
- Le responsable de la publication personne physique est Fabien CABEL.
Conditions Générales de Vente - La CETTOISE
Article 1 – Objet et acceptation des conditions générales de vente
1.1. Les présentes conditions de vente régissent :
Les modalités de vente sur le site Internet https://lacettoise.fr (ci-après désigné le «Site») depuis lequel sont commercialisés les produits distribués par La SAS LA CETTOISE (ci-après dénommés les «Produits »), ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne.
Le Site La Cettoise est désigné le « Site ».
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre une personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat pour leur usage strictement personnel, via le Site (ci-après dénommée le « Client ») et la SAS LA CETTOISE dont les coordonnées complètes sont les suivantes :
- LA CETTOISE, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 949 724 181, et dont le siège social est sis au 2, rue du Palais 34200 SETE (Ci-après dénommée par « LA CETTOISE »).
- Téléphone : 04-48-08-44-36
- Email : contact@lacettoise.fr
- Le responsable de la publication personne physique est Monsieur Fabien CABEL.
En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît :
- qu'il a la pleine capacité juridique ;
- que sa commande est régie par les présentes Conditions Générales de Vente dont il déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande vaut acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions applicables du code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'Article 3, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
1.2. Toute condition particulière ou tout autre document écrit contenu notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l'accord préalable exprès écrit de La CETTOISE.
Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
1.3. La CETTOISE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente qu’il appartient au Client de consulter régulièrement.
La version en ligne des présentes Conditions Générales de Vente sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version desdites Conditions Générales de Vente, à l’exception, conformément au droit commun, des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande du Client.
Article 2 – Produits et services
2.1 Présentation et description des Produits
La CETTOISE présente sur le Site les différents Produits qu’elle offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu'il peut acheter via le Site et ce, conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ainsi que leur photographie sont ceux communiqués à La CETTOISE par ses fournisseurs. Les Clients sont en conséquence informés que la CETTOISE pourra à tout moment réactualiser ces fiches produit.
Le Client est informé qu’une différence de présentation du produit peut intervenir à la livraison, résultant d'une modification d'emballage (photographies, illustrations, étui) par le fabricant ou le fournisseur, cette différence n’altérant d’aucune manière le contenu, la qualité ou les caractéristiques du produit.
La CETTOISE fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.
Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.
Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.
2.2 Disponibilité des Produits
2.2.1. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est précisé que La CETTOISE mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de Produits proposés.
À tout moment, La CETTOISE se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que LA CETTOISE aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
2.2.2. En cas d'indisponibilité d'un Produit, La CETTOISE informera le Client, au plus tôt, par courrier électronique, de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.
Dans l’hypothèse d’une commande partielle, la facture de la commande est mise à jour en fonction des produits expédiés. Le paiement a lieu à l’expédition de la commande.
2.3 Prix des Produits
Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande.
Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande. À tout moment et sans préavis, LA CETTOISE se réserve le droit de modifier ses prix des Produits sans pour autant que ces modifications n'aient d'incidence sur les commandes que LA CETTOISE aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LA CETTOISE. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Le Client devra se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Les produits demeurent la propriété de la société LA CETTOISE jusqu'au paiement complet du prix.
Article 3 – Procédure de commande et conditions de paiement des produits
3.1 Commander un produit
3.1.1 Pour passer commande sur le Site, le Client doit :
- Être majeur pour passer toute commande d’alcool ;
- Avoir la capacité légale de contracter ;
- Disposer d’une adresse dans l’un des pays livrés ;
- Être titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande.
Afin d’ajouter un Produit à son panier, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au panier ».
À tout moment, le Client pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier son panier, en cliquant sur l'icône "Panier" accessible sur chaque page
- valider son panier en cliquant sur "Commander".
3.1.2 Une fois son panier validé, le Client devra s’identifier.
Le Client s'engage notamment à indiquer :
- ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement.
- une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi.
Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin que La CETTOISE puisse lui confirmer sa ou ses commande(s) et la lui adresser.
3.1.3 Une fois le Client identifié, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande.
3.1.4 Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, le Client sera invité :
a- soit à cliquer sur le bouton « Continuer » afin de procéder au paiement de sa commande ; Puis cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation».
b- soit à cliquer sur le bouton « Revenir à l’étape précédente » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.
3.1.5 Afin de payer le Client est invité à cliquer sur « Confirmer mon achat » et sera invité à procéder au paiement en renseignant ses coordonnées bancaires.
3.1.6 Les données enregistrées pour la livraison et facturation par La CETTOISE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre La CETTOISE et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par La CETTOISE sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance.
3.2 Règlement de la commande
Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. Le compte bancaire du Client est débité au moment de l’expédition. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.
Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande. En outre, le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque du Client détenteur de la Carte bancaire et communiqué par SMS.
A cet effet, le Client garantit La CETTOISE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.
En cas de refus de règlement par la banque du Client, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par La CETTOISE.
La CETTOISE fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.
3.3 Confirmation de la commande par La CETTOISE
3.3.1 La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par La CETTOISE. Une fois la commande de Produit(s) confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affiche qui mentionne les références de la commande.
3.3.2 Un courrier électronique de confirmation de commande sera ensuite envoyé au Client et comportera les informations suivantes :
- le numéro de la commande ;
- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;
- les droits et garanties légales dont dispose le Client ;
- le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
- les frais de livraison ;
- la confirmation du paiement ;
- les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.221-18 du Code de la Consommation et suivants ;
- les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d'expédition lequel ne pourra excéder quinze (15) jours maximum à compter de la validation de la commande).
La CETTOISE ne peut pas garantir la prise en compte des demandes de modifications de commande.
3.3.3 Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, La CETTOISE sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.
Article 4 – Livraison et réception de la commande
La CETTOISE conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix correspondant.
4.1 Livraison chez le Client
Les Produits seront livrés à l'adresse postale renseignée par le Client à l'occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison.
Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes pour permettre une livraison dans les conditions normales.
Les Produits commandés par le Client sur le Site seront livrés exclusivement en France métropolitaine.
Juste avant la validation de la commande, le Client sera informé des coûts et délais de livraison proposés par les transporteurs.
La livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Client reconnaît et accepte que La CETTOISE ne puisse aucunement être tenue pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
4.2 Délais de livraison des Produits
La livraison interviendra au plus tard dans les 24h jours de la commande de Produits à DLC, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison.
Il est important de noter qu’en période de forte affluence telles que les périodes de fêtes, les délais pourront être rallongés. La CETTOISE invite le Client à anticiper ses commandes pour ces périodes.
4.3 Retard de livraison
En cas de retard ou manque d’informations de la part du transporteur sur le suivi de la commande, La CETTOISE ne peut être tenue responsable et ne sera pas en mesure d’alerter le Client.
Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client à La CETTOISE qui effectuera une enquête auprès des transporteurs concernés. Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard à la date de livraison initialement indiquée au Client et sous réserve d’un retard ne résultant ni du Client, ni d’un cas de force majeure.
A compter de l'exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par La CETTOISE confirmant la perte du colis, La CETTOISE effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande.
La CETTOISE ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Si le livreur est dans l'incapacité de contacter le client, celui-ci ne pourra prétendre au remboursement des frais de livraison par La CETTOISE.
4.4 Réception des Produits par le Client
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.
Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que précisé à l’article 5 ci-dessous, il appartient au Client de :
• Déballer le colis en présence du livreur, et
• Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur le Bon de Livraison. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Le Client doit veiller à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et
• Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception (conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce),
• En informer La CETTOISE par courrier électronique ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de la Commande.
Toute réserve de ce type devra également être notifiée au Service Client de La CETTOISE, dont les coordonnées figurent sur le Site, dans le même délai et dans la même forme. Le Client prendra soin à cet égard de joindre à son envoi une copie de la réclamation adressée au transporteur.
Article 5 – Droit de rétractation
Le client est informé et reconnaît et accepte que La CETTOISE distribue des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO), et des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC).
S'agissant des Produits relevant de la catégorie alimentaire des denrées alimentaires périssables commandées sur le Site, conformément aux dispositions de l'article L. 221- 18 du code de la consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L.121-21 du Code de la Consommation.
En revanche, s'agissant d’autres produits non périssable, le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours francs conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, à compter de la date de réception de la commande, pour les retourner, à La CETTOISSE, sous réserve néanmoins que lesdits articles soient retournés intacts, dans leur emballage d’origine, non ouverts.
Le Client doit indiquer sa rétractation et l’envoyer par email à l’adresse suivante : contact@lacettoise.fr
Dès réception, le Service Client de la CETTOISE accuse réception de cette demande par retour de courrier électronique.
Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi qu'une copie du formulaire de rétractation qu’il a précédemment adressé au Service Client. Sous ces conditions, La CETTOISE s'engage à rembourser au Client le montant des Produits retournés, sur le compte bancaire débité lors de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception desdits Produits concernés. Le remboursement de cette somme sera différé jusqu’à la réception des Produits retournés.
Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits précités des entrepôts de LA CETTOISE, les frais de retour resteront à la charge du Client.
Enfin, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :
- les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ;
- les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Dans le cas d’un retour de colis comportant un produit personnalisé, aucun remboursement ou demande de remplacement ne pourra être accepté.
Article 6 – Garanties légales
La CETTOISE garantit respectivement que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
6.1. Garantie légale de conformité
L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
L’article L. 217-5 du Code de la consommation dispose : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
6.2. Garantie contre les vices cachés
L’article 1641 du Code civil dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
L’article 1648 du Code civil dispose : « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
6.3. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
6.4. Mise en œuvre des garanties
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Clients par email : contact@lacettoise.fr
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 5 ci-dessus.
Article 7 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société LA CETTOISE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, LA CETTOISE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de LA CETTOISE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://lacettoise.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LA CETTOISE. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société LA CETTOISE. Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos), y compris les logiciels, bases de données et newsletters (ci-après le « Contenu ») sont la propriété de La CETTOISE ou de tiers autorisés à les utiliser, et sont protégés au titre du droit d’auteur.
Celles-ci ne concèdent aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Site et de son Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.
Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de La CETTOISE, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur.
Article 9 - Données personnelles
La CETTOISE collecte des données personnelles du Client, ainsi que le cas échéant, celles du destinataire de la Commande. Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles La CETTOISE collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la « Charte Données personnelles et Cookie » du Site.
La CETTOISE a mis en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles que le Client fournit contre les accès et utilisations non autorisés.
Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 10 – Force majeure
Ni le Client, ni La CETTOISE ne pourront être tenus pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable.
La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
Le Client et La CETTOISE conviennent, auquel cas, de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Article 11 – Tentative amiable
Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s'adresser au Service Client par courrier électronique : contact@lacettoise.fr
Avant toute saisine d’une quelconque juridiction, le Client s’engage donc à rechercher une issue amiable au différent l’opposant à la CETTOISE.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition du Client une plateforme de résolution en ligne des litiges.
Article 12 - Droit applicable en cas de litiges
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Sous réserves de dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux FRANÇAIS.